Nous grandissons avec eux
Expert-comptable SAS : Les avantages Kompter
Kompter transforme la gestion de votre SAS en levier de performance et de croissance
Une expertise complète de la SAS
- Maîtrise totale du cadre juridique et fiscal de la SAS
- Accompagnement de la gouvernance multi-associés
- Conseil stratégique pour vos décisions collégiales
Des tarifs clairs et accessibles
- Forfaits calibrés selon la taille de votre SAS
- Tarification compétitive sans compromis sur l’expertise
- Zéro frais caché
Une réactivité exceptionnelle
- Consultation 24h/24 de vos informations comptables
- Engagement de réponse sous 24h
- Équipe dédiée et facilement joignable
Un conseil personnalisé et stratégique
- Solutions adaptées à votre structure actionnariale
- Optimisation fiscale et sociale sur mesure
- Experts-comptables certifiés et expérimentés
Des centaines de SAS nous font confiance
Kompter
4
4 Reviews
Expérience très positive avec Kompter
Expérience très positive avec Kompter. Merci à l'équipe pour leur professionnalisme et les conseils apportés !
Super expérience
Super expérience, équipe hyper réactive et de parfait conseil, rien à redire sur ma comptabilité. Merci à l’équipe de Kompter!
Reprise de comptabilité très rapide et…
Reprise de comptabilité très rapide et efficace
Un service client irréprochable
Notre équipe basée en France répond à toutes vos questions, que vous soyez client ou en recherche d’un expert-comptable spécialisé SAS.
Gouvernance, pacte d’associés, fiscalité, optimisation sociale, création de SAS : nous apportons des réponses expertes à vos interrogations.
Ils parlent de nous
Pourquoi choisir la SAS pour votre projet entrepreneurial ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est devenue la forme juridique privilégiée des entrepreneurs en France. Ses atouts sont nombreux :
Liberté statutaire maximale
La SAS offre une souplesse inégalée dans l’organisation de votre société. Vous définissez librement dans vos statuts les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision, et l’organisation du pouvoir entre associés.
Structure adaptée à la croissance
La SAS facilite l’entrée de nouveaux investisseurs grâce à sa flexibilité. Vous pouvez créer différentes catégories d’actions avec des droits spécifiques, idéal pour les levées de fonds et l’arrivée de business angels ou fonds d’investissement.
Protection patrimoniale
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Votre patrimoine personnel reste protégé des engagements de la société, sauf en cas de faute de gestion caractérisée.
Régime social du dirigeant
Le président de SAS bénéficie du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) lorsqu’il perçoit une rémunération, offrant une couverture sociale complète comparable aux salariés.
Attractivité pour les talents
La SAS permet de mettre en place des mécanismes d’intéressement variés : attribution d’actions gratuites (AGA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), stock-options. Ces outils sont essentiels pour attirer et fidéliser les meilleurs profils.
Crédibilité professionnelle renforcée
Le statut de SAS inspire confiance auprès des partenaires commerciaux, financiers et institutionnels, facilitant vos relations d’affaires et l’accès aux financements.
Les obligations comptables et fiscales d’une SAS
La SAS est soumise à des obligations comptables et fiscales strictes qu’il est essentiel de respecter :
Obligations comptables
- Tenue d’une comptabilité commerciale complète et régulière
- Enregistrement chronologique des mouvements dans un livre-journal
- Établissement d’un grand-livre récapitulant tous les comptes
- Production du fichier des écritures comptables (FEC)
- Conservation des documents comptables pendant 10 ans minimum
Comptes annuels obligatoires
- Élaboration du bilan comptable annuel
- Établissement du compte de résultat
- Rédaction des annexes comptables
- Approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Déclarations fiscales
- Liasse fiscale annuelle (déclaration de résultat)
- Déclarations de TVA selon votre régime (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 €
Obligations sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) pour les dirigeants rémunérés et les salariés
- Déclaration des revenus distribués (IFU) pour les dividendes versés
- Établissement des bulletins de paie le cas échéant
Notre cabinet prend en charge l’intégralité de ces obligations pour sécuriser votre conformité et vous libérer du temps.
Gouvernance de la SAS : organisation et fonctionnement
La gouvernance d’une SAS se distingue par sa grande liberté d’organisation, tout en respectant certains principes fondamentaux.
Les organes de direction
Président de SAS : Obligatoire, il représente la société vis-à-vis des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il peut être une personne physique ou morale.
Directeur général : Facultatif, vous pouvez nommer un ou plusieurs directeurs généraux pour assister le président dans ses fonctions. Leurs pouvoirs sont définis librement dans les statuts.
Conseil d’administration ou conseil de surveillance : Non obligatoire, mais vous pouvez créer ces organes pour structurer la prise de décision collective, particulièrement utile quand la SAS compte plusieurs associés actifs.
Les assemblées d’associés
Les statuts définissent librement les règles de convocation, de quorum et de majorité pour les assemblées. Vous devez néanmoins tenir au minimum :
- Une assemblée générale ordinaire annuelle pour approuver les comptes
- Des assemblées générales extraordinaires pour les modifications statutaires importantes
La rédaction des statuts et du pacte d’associés est cruciale pour organiser sereinement la gouvernance. Nous vous accompagnons dans cette phase stratégique.
Le pacte d’associés
Document complémentaire aux statuts, le pacte d’associés permet d’organiser les relations entre associés de manière confidentielle :
- Clauses d’agrément renforcées
- Droits de préemption
- Clauses de sortie (buy or sell, garantie de liquidité)
- Engagements de non-concurrence
- Modalités de résolution des conflits
Nous travaillons en collaboration avec vos conseils juridiques pour sécuriser ces aspects essentiels.
Optimisation de la rémunération en SAS
La gestion de la rémunération des dirigeants et associés de SAS nécessite une approche stratégique pour optimiser fiscalité et charges sociales.
Rémunération du président
Salaire fixe et variable :
- Déductible du résultat imposable de la SAS
- Soumis aux cotisations sociales du régime général (environ 70-82% de charges patronales et salariales)
- Permet de constituer des droits à la retraite et à l’assurance chômage (sous conditions)
- Imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%
Dividendes :
- Versés après paiement de l’impôt sur les sociétés
- Soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’impôt)
- Possibilité d’opter pour le barème progressif avec abattement de 40% si plus avantageux
- Pas de droits sociaux constitués
Stratégies d’optimisation avancées
Compte courant d’associé rémunéré : Prêter des fonds à votre SAS et percevoir des intérêts déductibles (dans les limites légales), imposés comme revenus de capitaux mobiliers.
Mise à disposition de biens personnels : Louer un local ou du matériel à votre SAS, générant des revenus fonciers ou BIC selon les cas.
Avantages en nature optimisés : Véhicule de fonction, équipements informatiques, mutuelle d’entreprise, tickets restaurant.
Participation et intéressement : Mécanismes permettant de distribuer une part des bénéfices avec une fiscalité allégée.
Notre expertise consiste à élaborer le mix optimal entre ces différentes composantes selon votre situation patrimoniale, fiscale et vos objectifs personnels.
SAS à l’IS ou à l’IR : analyse comparative
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions strictes.
SAS soumise à l’IS (régime standard)
Caractéristiques fiscales :
- Taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice
- Taux normal de 25% au-delà
- Report des déficits en avant sans limitation de durée
- Déductibilité de la rémunération des dirigeants
Avantages :
- Optimisation possible via l’arbitrage rémunération/dividendes
- Imposition au taux fixe de l’IS, avantageux si vous êtes dans une tranche élevée à l’IR
- Constitution de réserves pour financer le développement
- Attractivité pour les investisseurs
Inconvénients :
- Double imposition lors de la distribution des bénéfices (IS puis flat tax)
- Obligations déclaratives complètes
SAS soumise à l’IR (option temporaire)
Conditions d’éligibilité :
- SAS créée depuis moins de 5 ans
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 10 millions d’euros
- Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion des activités de gestion de patrimoine)
- Au moins 50% du capital détenu par des personnes physiques
- Au moins 34% des droits de vote détenus par le ou les dirigeants
Fonctionnement :
- Les bénéfices sont imposés directement au nom des associés, proportionnellement à leurs parts
- Durée maximale de l’option : 5 exercices
- Possibilité d’imputer les déficits sur le revenu global (dans la limite de 10 700 € par an)
Avantages :
- Évite la double imposition
- Permet de profiter des tranches basses de l’IR si le bénéfice est modéré
- Utilisation des déficits de démarrage
Inconvénients :
- Imposition même si les bénéfices ne sont pas distribués
- Peut être désavantageux si les associés sont fortement imposés
- Option limitée dans le temps
Nous réalisons des simulations comparatives détaillées pour identifier le régime fiscal optimal selon votre structure actionnariale et vos projections financières.
Entrée et sortie d’associés : aspects comptables et fiscaux
La gestion des mouvements au capital est un enjeu récurrent dans la vie d’une SAS. Notre accompagnement sécurise ces opérations.
Entrée de nouveaux associés
Par augmentation de capital :
- Apport en numéraire ou en nature
- Modification des statuts
- Prime d’émission possible pour protéger les associés historiques
- Enregistrement auprès du greffe
Par cession d’actions :
- Respect des clauses d’agrément prévues aux statuts
- Rédaction d’un acte de cession
- Fiscalité : droits d’enregistrement de 0,1% du prix de cession
- Plus-value imposable pour le cédant (flat tax de 30% ou barème progressif)
Sortie d’associés
Rachat d’actions par la SAS :
- Réduction de capital motivée (procédure encadrée)
- Traitement fiscal complexe (distribution déguisée ou plus-value selon les cas)
Cession à un tiers ou un co-associé :
- Application des clauses de préemption ou d’agrément
- Détermination du prix (libre ou selon formule statutaire)
- Imposition de la plus-value pour le cédant
Nous vous accompagnons dans la structuration juridique, comptable et fiscale de ces opérations pour optimiser leur coût et sécuriser leur validité.
Nos services dédiés aux SAS
Kompter propose un accompagnement global pour toutes les étapes de vie de votre SAS
Création et structuration
- Audit de l’opportunité du statut SAS pour votre projet
- Rédaction de statuts personnalisés et sécurisés
- Conseil sur la répartition du capital et les droits de vote
- Élaboration du pacte d’associés en collaboration avec vos avocats
- Formalités complètes d’immatriculation
- Business plan et prévisionnels financiers pour convaincre investisseurs et banques
Comptabilité et reporting
- Tenue comptable rigoureuse selon les normes en vigueur
- Révision mensuelle ou trimestrielle des comptes
- Production des comptes annuels certifiés
- Tableaux de bord personnalisés pour le pilotage
- Reporting adapté aux besoins des investisseurs
Fiscalité et optimisation
- Déclarations fiscales complètes (liasse, TVA, CFE, CVAE)
- Conseil en optimisation fiscale du groupe
- Simulation et choix du régime fiscal optimal
- Stratégies d’arbitrage rémunération/dividendes
- Accompagnement lors des contrôles fiscaux
Gestion sociale et paie
- Paie des dirigeants et salariés
- DSN et déclarations sociales obligatoires
- Conseil en optimisation de la protection sociale
- Mise en place de plans d’intéressement et de participation
Opérations sur capital
- Augmentations et réductions de capital
- Entrées et sorties d’associés
- Levées de fonds (préparation, valorisation, documentation)
- Fusion, scission, apport partiel d’actif
Gouvernance et vie sociale
- Organisation et tenue des assemblées générales
- Rédaction des procès-verbaux et formalités post-AG
- Modifications statutaires
- Conseil sur l’organisation de la gouvernance
Expert-comptable SAS – FAQ
Quelle est la différence principale entre SAS et SASU ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) compte au minimum deux associés, tandis que la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’en compte qu’un seul. Le régime fiscal et social est identique, mais la gouvernance de la SAS est nécessairement plus complexe avec la gestion de plusieurs associés et de leurs relations.
Quel est le coût d'un expert-comptable pour une SAS ?
Non, ce n’est pas une obligation légale. Cependant, faire appel à un expert-comptable est fortement recommandé pour garantir la conformité de vos comptes, optimiser votre fiscalité et vous concentrer sur votre activité principale.
Est-il obligatoire d'avoir un expert-comptable pour une SAS ?
Non, ce n’est pas une obligation légale stricte. Cependant, la complexité des obligations comptables, fiscales et sociales d’une SAS rend le recours à un expert-comptable hautement recommandé. De plus, si votre SAS dépasse certains seuils (bilan > 4M€, CA > 8M€, effectif > 50 salariés), la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.
Comment optimiser la rémunération des dirigeants de SAS ?
L’optimisation repose sur un équilibre entre salaire (déductible mais fortement chargé à environ 75%) et dividendes (soumis à la flat tax de 30% mais non déductibles). Nous réalisons des simulations personnalisées intégrant votre situation fiscale personnelle, vos objectifs de protection sociale et les besoins de trésorerie de la SAS pour déterminer le mix optimal.
Peut-on transformer une SARL en SAS ?
Oui, la transformation d’une SARL en SAS est possible et courante. Cette opération nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire à l’unanimité des associés, la modification des statuts, et diverses formalités auprès du greffe. Nous vous accompagnons intégralement dans cette transformation, y compris sur les aspects fiscaux (neutralité fiscale sous conditions).
Quels sont les seuils déclenchant l'obligation de commissaire aux comptes ?
Une SAS doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros
- Effectif moyen supérieur à 50 salariés
Si votre SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, des règles spécifiques s’appliquent. Nous vous conseillons sur cette obligation et pouvons vous mettre en relation avec des commissaires aux comptes certifiés.
Comment se passe une levée de fonds en SAS ?
La levée de fonds passe généralement par une augmentation de capital. Nous vous accompagnons sur tous les aspects :
- Préparation du business plan et des prévisionnels financiers
- Valorisation de votre SAS (méthodes DCF, multiples sectoriels, etc.)
- Due diligence comptable et financière
- Structuration juridique de l’opération (actions ordinaires, actions de préférence, BSA, BSPCE)
- Rédaction de la documentation (pacte d’associés, statuts modifiés)
- Mise en place du reporting post-investissement
Puis-je cumuler plusieurs mandats de président de SAS ?
Oui, vous pouvez être président de plusieurs SAS simultanément, sans limitation légale du nombre de mandats. Chaque mandat doit faire l’objet d’une déclaration sociale spécifique. Sur le plan fiscal, vos rémunérations sont cumulées et imposées globalement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment fonctionne la répartition des dividendes en SAS ?
Les dividendes sont répartis proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque associé, sauf si les statuts prévoient une répartition différente. La distribution nécessite :
- Un bénéfice distribuable (après dotation des réserves obligatoires)
- Une décision d’assemblée générale ordinaire
- Le respect du délai de 9 mois maximum après la clôture pour l’AG d’approbation des comptes
Nous gérons l’ensemble du processus : calcul du montant distribuable, convocation de l’AG, établissement des IFU et déclarations fiscales.
Quels sont les avantages fiscaux spécifiques à la SAS ?
La SAS bénéficie des mêmes dispositifs fiscaux que les autres sociétés à l’IS :
- Taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions)
- Crédit d’impôt recherche (CIR) pour les activités de R&D
- Crédit d’impôt innovation (CII) pour les PME innovantes
- Régime mère-fille pour les dividendes reçus de filiales
- Régime d’intégration fiscale si vous constituez un groupe
De plus, la flexibilité de la SAS permet d’optimiser la rémunération des dirigeants et associés selon leur situation personnelle.
Comment créer une SAS avec Kompter ?
Notre processus de création de SAS est simple et efficace :
- Audit initial gratuit de votre projet et conseil sur l’opportunité du statut SAS
- Rédaction de statuts sur-mesure adaptés à votre gouvernance
- Élaboration du business plan si besoin pour vos démarches de financement
- Gestion complète des formalités : annonce légale, immatriculation, obtention du Kbis
- Ouverture du compte bancaire professionnel avec nos partenaires
- Mise en place de votre comptabilité et de vos outils de gestion
Délai moyen : environ 48 heures ouvrables une fois tous les éléments réunis. Vous êtes accompagné par un expert dédié tout au long du processus.
Quel capital minimum pour créer une SAS ?
Il n’existe pas de capital social minimum légal pour créer une SAS. Vous pouvez théoriquement la constituer avec 1 € symbolique. Toutefois, un capital plus substantiel (généralement quelques milliers à dizaines de milliers d’euros) est recommandé pour :
- Assurer la crédibilité auprès des partenaires et banques
- Financer les premiers investissements et le besoin en fonds de roulement
- Bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit d’IS notamment)
Nous vous conseillons sur le montant optimal selon votre activité et vos besoins de financement.
Comment gérer les conflits entre associés dans une SAS ?
La prévention des conflits passe par une rédaction soignée des statuts et du pacte d’associés. Nous vous aidons à intégrer :
- Des clauses de médiation ou d’arbitrage obligatoire
- Des procédures de sortie encadrées (buy or sell, sortie conjointe, garantie de liquidité)
- Des règles claires de gouvernance et de prise de décision
- Des clauses d’exclusion pour les cas de mésentente grave
En cas de conflit avéré, nous pouvons intervenir comme tiers de confiance pour clarifier les aspects comptables et financiers, et nous travaillons en collaboration avec vos conseils juridiques pour trouver des solutions.
Quelles sont les obligations en matière d'assemblées générales ?
Au minimum, vous devez tenir chaque année une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Les autres règles (convocation, quorum, majorités) sont librement définies dans vos statuts.
Nous vous accompagnons pour :
- Établir le calendrier des assemblées
- Rédiger les convocations conformes à vos statuts
- Préparer les documents à soumettre (comptes annuels, rapports de gestion)
- Rédiger les procès-verbaux
- Effectuer les formalités de dépôt et de publicité
Comment fonctionne le régime fiscal des plus-values lors de la cession d'actions de SAS ?
Les plus-values de cession d’actions de SAS réalisées par des personnes physiques sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif avec abattement pour durée de détention.
Des régimes spécifiques plus avantageux existent :
- Abattement renforcé pour départ à la retraite du dirigeant (sous conditions strictes)
- Exonération totale en cas de cession à un membre de la famille ou aux salariés (sous conditions)
- Abattements pour durée de détention si option pour le barème progressif
Nous analysons votre situation en amont de toute cession pour optimiser la fiscalité de votre sortie.
Puis-je transformer ma micro-entreprise en SAS ?
Oui, cette évolution est fréquente lorsque votre activité se développe. Le processus implique :
- Fermeture de la micro-entreprise
- Création de la SAS
- Transfert du fonds de commerce ou des éléments d’actif (facultatif)
- Optimisation fiscale du passage (choix du moment, valorisation, etc.)
Nous vous accompagnons dans cette transition pour sécuriser l’opération sur les plans comptable, fiscal et juridique, et vous conseillons sur le timing optimal.
Quel suivi Kompter propose-t-il pour ma SAS ?
Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et proactif :
- Un expert-comptable référent dédié qui connaît votre dossier et votre secteur
- Des points de suivi réguliers (mensuels, trimestriels ou selon vos besoins)
- Un accès 24h/24 à votre tableau de bord avec vos indicateurs financiers
- Des alertes automatiques sur les échéances importantes
- Un support réactif par téléphone, email ou chat (réponse sous 24h garantie)
- Des conseils stratégiques pour optimiser votre gestion et votre développement
Notre objectif : transformer votre comptabilité en véritable outil de pilotage et d’aide à la décision.
