Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Kompter
Date de dernière mise à jour : 5 avril 2025
Présentation du service
Kompter est une plateforme d’expertise comptable en ligne, accessible via le site internet kompter.fr. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation des services proposés par Kompter.
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Service » : désigne l’ensemble des prestations d’expertise comptable en ligne proposées par Kompter
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
- « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse kompter.fr
- « Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site
Accès au service
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit :
- Être une personne physique majeure ou une personne morale
- Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour
- Disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible
- Accepter les présentes CGU
Inscription et compte utilisateur
L’inscription nécessite la création d’un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir ses informations à jour
- Protéger la confidentialité de ses identifiants
- Informer Kompter de toute utilisation non autorisée de son compte
Services proposés
Kompter propose les services suivants :
- Tenue de comptabilité
- Établissement de déclarations fiscales
- Accompagnement juridique, fiscal et social
Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
- Fournir des documents et informations authentiques
- Respecter les délais de transmission des documents
Tarification et paiement
Les tarifs des services sont indiqués sur le Site. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la souscription.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Protection des données personnelles
Kompter s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Responsabilité
Kompter ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans les conditions particulières de service.
Modification des CGU
Kompter se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
En cas de litige, celui-ci sera porté :
- si l’Utilisateur est un professionnel agissant en qualité de commerçant, devant le Tribunal de Commerce du siège social de la Société ;
- si l’Utilisateur est un consommateur ou un non professionnel, devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.